Le gouvernement envisage d'introduire deux semaines supplémentaires de soldes dans la loi de modernisation de l'économie, qui sera présentée en mai au Parlement, selon un avant-projet dont l'AFP a obtenu copie vendredi 28 mars. Selon ce texte, qui comporte quatre chapitres (entrepreneurs, concurrence, attractivité et financement de la croissance), les commerçants pourraient désormais pratiquer deux semaines supplémentaires de soldes aux dates de leur choix.

Une vitrine durant les soldes de juin 2007 - Photo : AFP

Seules périodes de l'année où les commerçants sont autorisés à revendre à perte, les soldes ont actuellement lieu deux fois par an et durent au maximum six semaines à chaque fois. Une commission mise en place par Bercy en début d'année avait préconisé un tel allongement des soldes.

Dans le volet consacrés aux entreprises, le projet plafonne comme prévu les délais de paiement à 60 jours mais en permettant des dérogations. Selon le texte, "pour plus de souplesse, des accords interprofessionnels peuvent prévoir un dépassement de ce délai", s'ils sont motivés par des raisons économiques, avec "une convergence progressive vers le délai légal" avant la fin 2010.

Autre mesure très attendue par les chefs d'entreprises : l'extension du rescrit social, qui permet d'obtenir une réponse écrite de la part des Urssaf (organismes collecteurs des cotisations sociales) sur certains points précis. Une non réponse, au bout d'un certain délai, vaut acceptation. Alors qu'il s'applique aujourd'hui de manière limitée, l'article étend le champ de ce rescrit. Déjà gestionnaire de certains régimes de retraite publics et chargée de financer le logement social, la Caise des dépôts se voit par ailleurs assigner une nouvelle mission : contribuer au développement des entreprises à long terme. Pour cela, un "comité des investissements" sera chargé d'examiner a priori "les opérations d'importance significative". Avec ses 137 milliards d'actifs sous gestion fin 2006, la CDC pourrait ainsi devenir "l'instrument de défense" des entreprises françaises, voulu par Nicolas Sarkozy en janvier.

En outre, l'avant-projet préconise un élargissement de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) aux surfaces de moins de 400 mètres carrés implantées dans les centres commerciaux. Cependant cette taxe, instaurée au début des années 1970 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce, sera réduite de 10 % pour les magasins réalisant un chiffre d'affaires de 3 000 euros au mètre carré et de 25 % pour les magasins dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés.

En revanche, le texte se limite à une réforme "a minima" de la loi Raffarin sur l'implantation commerciale, loin de l'abrogation préconisée dans le rapport Attali. Comme le demande la Commission européenne, il est prévu de supprimer les tests économiques et de retirer les Chambres de commerce des commissions chargées d'octroyer les autorisations.

(source AFP)