Entreprises en difficulté : quelles voies judiciaires quand on est dans l'impasse ?

Ce 26 juin, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation de New Look France, entraînant la fermeture de 30 magasins et la suppression de près de 400 postes. Cette défaillance est le dernier cas visible des difficultés que peuvent connaître les marques d’habillement sur un marché contracté – qui a perdu 15 % de sa valeur en France en dix ans - et très fragmenté. Après avoir fait le point la semaine dernière sur la détection et la prévention, FashionNetwork.com s’attarde aujourd’hui sur l’issue la plus délicate, à savoir le recours aux procédures collectives. Echanges sur les options possibles avec différents acteurs intervenant tout au long du processus, qu’ils soient conseiller financier, avocat, spécialistes de la communication de crise ou administrateur judiciaire.


Le marché de l'habillement connaît une grave crise avec des ventes en repli de 15 % ces dix dernières années. - Pixabay

« La surpopulation des marques et des milliers de mètres carrés dans la mode vont mener de façon certaine à des disparations d’enseignes, estime le fondateur du cabinet de retournement d’entreprises Phinancia, Paul-Henri Cécillon. Les entreprises de mode en souffrance passent de plus en plus par la case judiciaire. « La protection du tribunal est souvent nécessaire pour finaliser les négociations, surtout dans le secteur de la mode : l’évolution de ce marché fait que les dossiers sont aujourd’hui souvent morts, alors qu’auparavant on pouvait effectuer un retournement. On fait face à des modèles économiques qui ne sont irrémédiablement plus rentables, et dont il faut se séparer ».

La liquidation n'est heureusement pas inéluctable pour une entreprise en difficulté. Selon les chiffres publiés par la Banque de France, le nombre de défaillances d'entreprises (ayant déposé leurs bilans) dans l'Hexagone a augmenté de 1,8 % en un an (à fin mars 2019), cela concerne 54 088 sociétés de toutes tailles placées en redressement judiciaire ou en liquidation. Les procédures de liquidation représentent environ 30 % des décisions rendues.

Avant d’en arriver à l’ultime décision de la liquidation, il existe un éventail de procédures judiciaires, vues avec le tribunal de commerce, visant notamment à accorder à l'entreprise un répit dans le remboursement de ses dettes, histoire de lui permettre de sortir la tête de l'eau et renflouer (un peu) ses comptes. Dans un premier temps, il y a la sauvegarde, si l'entreprise qui n'est pas encore dans une situation critique souhaite apurer son passif, ou le redressement judiciaire, dès lors que l'entreprise est en cessation de paiements. De là, trois issues possibles : le plan de continuation (ou de redressement), le plan de cession ou enfin, faute de repreneurs, la liquidation. Zoom sur ces différentes procédures à travers le regard d'experts et des cas concrets d'acteurs du secteur de la mode.

La sauvegarde, une pratique qui peut rassurer

C'est la plus précoce des procédures collectives. Instituée en 2005, la loi de sauvegarde des entreprises permet à une société en difficulté de geler son passif, autrement de suspendre ses dettes et les actions en justice intentées contre elle par ses créanciers, pour lui éviter d'être acculée. Elle peut ainsi continuer son activité et au besoin pratiquer une réorganisation, sous le regard d'un administrateur judiciaire (qui a pour rôle d'assister le débiteur) et d'un mandataire judiciaire (qui sert l'intérêt des créanciers).

Ouverte à l'initiative du représentant légal de l'entreprise, la procédure de sauvegarde n'est possible que si l'entreprise n'est pas en cessation de paiements. Sinon, c'est le redressement judiciaire qui s'applique. Raison pour laquelle, comme le souligne l’administrateur judiciaire Philippe Jeannerot, « la sauvegarde fait moins peur, par une sorte de marketing judiciaire. La vraie différence, c’est que lors de la sauvegarde, les salaires des employés ne sont pas pris en charge par les AGS (sorte d'assurance patronale qui permet de couvrir les salaires des employés en cas d'impossibilité pour l'entreprise de les honorer, ndlr) ».

Malgré les avantages qu'elle présente, la sauvegarde ne représenterait que 3 à 6 % des procédures collectives en France. En 2018, 903 sauvegardes ont été prononcées sur le territoire tricolore.

Dans le secteur de la mode, l'enseigne de mode féminine Un Jour Ailleurs est passée en 2014 par cette étape pour se sortir d'une mauvaise passe suite à des complications occasionnées par un LBO en 2006. En octobre 2018, c'est pour encadrer des discussions entre ses actionnaires et créanciers que la holding Modacin, qui contrôle l’enseigne Camaïeu, a connu une sauvegarde, avant que ses créanciers ne prennent le contrôle par une conversion de la dette en capital, mettant ainsi fin à la procédure en cours.


Plus de 50 000 entreprises ont connu une procédure judiciaire en 2018. - Shutterstock

Redressement judiciaire : un timing de communication

Le redressement judiciaire est la voie la plus courante empruntée par les entreprises de la mode en difficulté : en témoigne les récentes procédures ouvertes à l’encontre de l’enseigne de mode masculine Olly Gan ou du dentellier Desseilles. « A partir de cette décision, on révèle les difficultés et les clients de l’entreprise sont informés, décrit Guillaume Foucault, fondateur de Corpcom, agence spécialiste de la communication de crise. Cela débute par une réunion du comité d’entreprise pour avertir les représentants du personnel de la cessation des paiements. Même s’ils peuvent y être tenus, comment les forcer à la confidentialité dans un tel contexte ? Le mieux est de les libérer ». En organisant ensuite une communication pour les employés, puis la presse. « Il est important de préparer les annonces pour choquer le moins possible, en annonçant par exemple déjà des reprises de boutiques, incluant le personnel ».

« Le comité d'entreprise doit avoir la primeur de l’info, mais derrière il faut un plan de com’ béton, renchérit l’administrateur judiciaire Philippe Jeannerot. Si vous ne gérez pas la communication, cela peut vous mettre un vrai bazar et certains candidats à la reprise peuvent s’en servir pour se valoriser ». Les fournisseurs doivent aussi en théorie être prévenus, même si dans les faits ce n'est pas toujours le cas. Une seule obligation pour l'entreprise placée en redressement : publier une annonce légale dans un journal habilité.

Certaines sociétés jouent avec le calendrier pour se placer sous cette procédure à un moment jugé "opportun" pour elle et s'affranchir ainsi (un temps) de grosses factures à honorer : « Quand on entre en procédure, il faut aussi optimiser et préparer cet état. Si on est vraiment cynique, on choisit un timing précis, avant de payer les créanciers par exemple », note Shafik Hosni, associé restructuring chez 8Advisory.

Se relever par un plan de continuation

L’une des sorties positives de la procédure de redressement judiciaire est l’élaboration d’un plan de continuation. « L’entreprise va échelonner son passif sur 8 à 10 ans et reprend l’ensemble des actifs et passifs, détaille Paul-Henri Cécillon. Elle sort de la bulle judiciaire si elle prouve sa capacité de trésorerie, et si son business plan est validé par le tribunal et le mandataire judiciaire ». L’actionnaire ou propriétaire d’une marque est prioritaire pour la mise en place d’un plan de continuation, à condition donc qu’il réinjecte de l’argent.
 
En découle une période d’observation souvent fixée à six mois, et renouvelable, durant laquelle l’entreprise convalescente peut espérer se ressaisir. Un plan que la griffe parisienne Antik Batik a par exemple validé en 2017 auprès du tribunal de commerce de Paris. Mais cette issue est plutôt rare, et concerne, selon le spécialiste du retournement, 10 à 15 % des dossiers.


La filiale française de l'enseigne britannique a été placée en liquidation le 26 juin dernier, suscitant la colère de ses employés. Quelque 400 emplois sont concernés. - Sud Commerce/Facebook

« A vendre ! » ou la recherche d’acquéreurs

Si Paul-Henri Cécillon regrette que « trop peu de plans de continuation soient mis en œuvre aujourd’hui », il faut dire que beaucoup de cessions interviennent à l’issue d’un placement en redressement judiciaire. « Un bon plan de cession vaut mieux qu’un mauvais plan de continuation, nuance Philippe Jeannerot. Dans un contexte un peu dépressif, on risque de voir encore beaucoup plus de plans de cession, car le repreneur veut financer le futur ». En reprenant tout ou partie des actifs et des salariés à la barre du tribunal, l’investisseur voit en effet tout le passif de son nouveau bébé effacé.
 
En ce qui concerne le dossier en cours de la maison Sonia Rykiel, le redressement judiciaire enclenché en avril 2019 est l'occasion pour son propriétaire First Heritage Brands, qui ne veut plus y consacrer un centime, de s’en défaire. Les dossiers de reprise seront présentés au tribunal de commerce de Paris ce 1er juillet et une décision pourrait être rendue le 25 juillet.

La liquidation, le scénario du pire

Si la relance n’est pas possible et qu’aucun acquéreur ne se présente, ce qui a été le cas l’an dernier pour la marque de mode LMV (La mode est à vous) et récemment pour New Look donc, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de la société. Cela signifie le licenciement des salariés, tandis que « les actifs restants sont cédés, à la découpe, à savoir les fonds de commerce, les stocks et la marque ».

Si certains acteurs ont ainsi disparu, comme la chaîne d'habillement Mim qui a été liquidée en 2017 et dont les 790 employés ont été licenciés, d’autres connaissent parfois une nouvelle vie par la reprise ultérieure de leur nom de marque. Après une liquidation prononcée en 1984, le spécialiste du ski Fusalp avait été repris à la barre du tribunal par l'entrepreneur Joël Gleyze qui l'a revendu en 2014 à Sophie et Philippe Lacoste, lesquels en ont fait depuis une jolie réussite avec des ouvertures de boutiques en série. De belles résurrections sont donc possibles.

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