Fonds de solidarité: l'État modifie les règles pour le mois de janvier

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
26 févr. 2021

Alors que Bercy prend progressivement la mesure des fraudes entourant le fonds de solidarité, de nouvelles modifications viennent d'être apportées au dispositif, selon le journal officiel. Modifications qui touchent notamment les activités catégorisées "S1 bis", qui intègrent notamment le commerce textile de gros, ainsi que la fabrication et distribution de vêtements de travail et vêtements de cérémonie (ganterie et chapellerie inclus).

Ce 24 février a été mis en ligne le formulaire de demande que les entreprises du secteur S1 bis ont jusqu'au 31 mars pour retourner. L'aide se destine désormais à des entreprises ayant lancé leur activité avant le 31 octobre dernier. Sont à présents éligibles toutes les entreprises listées S1 bis, sans restriction à moins de 50 salariés, et qui ont perdu au moins 80% de leur chiffre d'affaire durant le premier confinement (du 15 mars au 15 mai) ou durant le second (du 1er novembre au 30 novembre). Sont également concernées les entreprises pouvant justifier d'une chute de 10% de leur chiffre d'affaire annuel entre les exercices 2019 et 2020.

Trois modes de calculs sont à l'œuvre pour calculer les dédommagements portant sur le mois de janvier pour les activités S1 bis. Dans le cas où la perte d'activité connue en janvier excède les 70%, les entreprises pourront, comme en décembre, solliciter une aide équivalent à 80% de la perte, avec cependant un plafond à 10.000 euros. L'alternative est pour ces entreprises d'opter pour une aide correspondant à 20% du chiffre d'affaires de référence. Mais dans une limite de 200.000 euros.

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Du côté des entreprises ayant connu en janvier une chute comprise entre 50 et 70% de l'activité, est là encore proposé un dédommagement à hauteur de 80% des pertes, dans la limite de 10.000 euros. Mais le décret du 24 février vient cependant réduire l'offre alternative faite à ces structures, qui ne peuvent prétendre qu'à une aide correspondant à 15% de leur chiffre d'affaires de référence. Tout en conservant 200.000 euros comme plafond.

Quant aux structures ayant perdu en janvier un chiffre d'affaires allant jusqu'à 1.500 euros, elles pourront réclamer à Bercy un dédommagement correspondant à 100% du montant perdu. Fait hélas méconnu des dirigeants d'entreprises, cette mesure s'applique également aux entreprises classées S1 bis n'ayant pas subi 80% de pertes durant les confinements ou 10% de recul sur l'exercice 2020.

Les commerces situés dans les stations de ski (hors automobile et motorcycle) peuvent également bénéficier, pour le mois de janvier, des trois cas de figures cités. Le dispositif se limite là encore aux structures nées avant le 31 octobre 2020. Mais limite dans ce cas précis son périmètre aux zones géographiques fixées par le décret du 30 décembre 2020.

Au-delà des entreprises "S1 bis"

Pour rappel, le fonds de solidarité continue également de s'appliquer aux entreprises victimes de fermetures administratives sur le mois de janvier. Mesure qui, si elle se perpétue sur les dédommagements au titre du mois de février, s'appliquera donc aux commerces des grands centres commerciaux, fermés depuis le 31 janvier sur décision de l'exécutif. En l'état actuel des textes, ces entreprises pourront bénéficier d'une aide correspondant à leur perte de chiffre d'affaires mensuel, dans la limite de 10.000 euros. Ou, au choix, à 20% du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200.000 euros par mois.

Pour l'heure, concernant les dédommagements du mois de janvier, toutes les entreprises ne relevant d'aucun autre régime, ayant moins de 50 salariés, et ayant connu une chute de plus de 50% de leur chiffre d'affaires, peuvent également continuer à bénéficier du fonds de solidarité. Sous la forme d'une aide d'un montant jusqu'à 1.500 euros par mois.

Alors que la crise sanitaire et ses conséquences sur l'activité devraient persister en 2021, les dispositifs du fonds de solidarité sont eux-mêmes amenés à continuer leur évolution. Les très nombreuses altérations successives du texte initial, celui du 30 mars 2020, ont progressivement transformé la compréhension du dispositif en jeu de piste. Contribuant à l'agacement des entreprises et fédérations, notamment dans le secteur du commerce ou la filière mode/luxe, qui souhaitent plus de clarté quant aux règles.

Règles qui pourraient progressivement se durcir, alors que Bercy évoque un nombre croissant de fraudes aux aides. Le ministère évoquait mi-février l'existence de quelque 23.000 versements jugés suspects, qui pourraient porter sur un montant de 30 millions d'euros d'aides publiques. Certains dirigeants d'entreprises n'auraient ainsi pas hésité à envoyer plusieurs dossiers pour toucher plusieurs fois les aides, à réclamer des aides pour des structures à la défaillance pré-existante, voire à ressusciter pour l'occasion des structures qui avaient cessé leur activité en 2019.