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La Cour de cassation annule une décision de justice qui invalidait une perquisition du fisc en 2019 chez LVMH

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15 févr. 2023

La Cour de cassation a annulé une décision de justice qui invalidait une perquisition du fisc chez LVMH en 2019 et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, selon un arrêt publié mercredi.


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La direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) avait effectué une perquisition sur plusieurs sites du géant français du luxe, dont le siège de LVMH, avenue Montaigne à Paris, dans une affaire de potentielle fraude fiscale.

Le fisc souhaitait se pencher sur le rôle d'une société belge, LVMH Finance Belgique SA (LFB).

La cour d'appel avait invalidé en 2020 cette perquisition et ordonné la restitution des pièces saisies sans possibilité pour la DNEF d'en garder copie. Plus d'un million de documents ont été saisis concernant 64 sociétés, selon la Lettre A. La décision de la cour d'appel étant exécutoire, les documents ont été remis à LVMH.

"La Cour casse et annule (...) l'ordonnance rendue le 9 septembre 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris" et "remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée", selon l'arrêt de la Cour de cassation dont l'AFP a pris connaissance.

Les enquêteurs du fisc recherchaient, selon l'arrêt, "la preuve de la fraude fiscale de la société LFB au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que des infractions d'achats ou ventes sans factures et d'omissions d'écritures comptables ou de passations d'écritures comptables inexactes ou fictives".

LVMH prend acte



Dans une déclaration transmise à l'AFP, LVMH "prend acte de la décision". "Ces activités en Belgique sont parfaitement connues de l'administration fiscale française et ont été contrôlées à de nombreuses reprises depuis leur constitution en 2009", assure le groupe.

"Cette décision qui porte sur des questions de pure procédure et de droit européen, a pour effet de saisir à nouveau la Cour d'appel de Paris quant au bien-fondé et aux modalités de cette visite", ajoute LVMH. Le groupe rappelle respecter "strictement les règles et lois en vigueur dans l'ensemble des pays où il est implanté et aborde donc cette décision avec la plus grande confiance".

Contactée par l'AFP, la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne fait pas de commentaire.

Le numéro un mondial du luxe qui a de nouveau battu des records en 2022 avec des ventes astronomiques de près de 80 milliards d'euros et un bénéfice net de 14 milliards d'euros, tient aussi à rappeler qu'il est en France "l'un des premiers recruteurs et un des principaux contributeurs à l'impôt sur les sociétés (2,4 milliards en 2022)".

"Sur les dix dernières années, LVMH a versé près de 13 milliards d'impôts sur les sociétés en France, où le groupe acquitte près de la moitié de ses impôts alors qu'il n'y réalise que 8 à 10% de son chiffre d'affaires", ajoute LVMH dans sa déclaration à l'AFP.

Lors de la présentation des résultats de son groupe, Bernard Arnault - qui, avec sa famille, est devenu la première fortune mondiale devant Elon Musk, patron de Tesla, SpaceX et Twitter, selon le classement de Forbes - avait déjà détaillé les emplois créés et les impôts payés en France par LVMH.

"Je constate avec un peu de surprise - encore qu'en France, il ne faut jamais être surpris - que les gens ne connaissent pas bien l'économie, donc on se fait critiquer par des gens qui ne connaissent pas bien le sujet dont ils parlent", avait dit le PDG de 73 ans, régulièrement pris pour cible par des critiques de politiques ou associations.

Paris, 15 fév 2023 (AFP) - Par Katell PRIGENT

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