Le "Digital Services Act" européen inquiète les fédérations de vente en ligne

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
7 juil. 2022

Le Parlement européen a adopté le 5 juillet le le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA en anglais). Ce dernier vise à lutter contre la haine et la désinformation en ligne, mais pose également aux e-commerçants un cadre visant à lutter contre la circulation de contrefaçons et produits dangereux. Un texte salué par les fédérations européennes de l'e-commerce, qui témoigne cependant d'une inquiétude concernant un délai d'application très court.

Le DSA introduit pour les places de marché opérant en Europe de nouvelles obligations en matière d’identification et de traçabilité des vendeurs et des produits. Sont réclamées des informations précontractuelles et sur la sécurité des produits, la traçabilité des vendeurs tiers, ou encore des contrôles aléatoires pour s’assurer de la conformité du produit.

Le texte maintient en revanche le principe de "non-obligation" de surveillance des produits pour les marketplaces. Un principe de responsabilité limitée qui avait été mis en cause lors des débats.

Reste que si le texte est salué par les fédérations de la vente en ligne, son calendrier inquiète fortement ces dernières. Les "très grandes plateformes" (very large online platforms, ou VLOP, statut défini par Bruxelles) ont sept mois pour mettre les textes en application, tandis que les intermédiaires en ligne ont quinze mois. Un point sur lequel la confédération européenne de la vente en ligne, Ecommerce Europe, avait pointé les écueils dès le 17 juin dernier.

"Nous applaudissons les institutions européennes pour leur travail rapide (…) et nous pensons que le cadre plus actualisé et harmonisé contribuera à réduire les contenus illégaux en ligne", indique Ecommerce Europe. "Dans le même temps, nous reconnaissons que le texte a considérablement changé depuis la proposition initiale présentée par la Commission, et que de nombreuses nouvelles obligations ont été ajoutées. Ainsi, suite à l'adoption formelle de l'AVD, une tâche immense incombera aux entreprises pour adapter leurs opérations. Nous demandons instamment à la Commission et aux États membres de faciliter une mise en œuvre sans heurts en accordant suffisamment de temps et de clarté à certains concepts et règles clés."

Des questions de délais dont E-commerce Europe pointe par ailleurs qu'elles vont rapidement poser des soucis pratiques. L'application du DSA par les VLOP sera encadrée par des "Digital Service Coordinators (ou DSC)", qui seront notamment en charge de définir les services de règlement extrajudiciaire, ou d'encadrer l'accès aux données des portails. "Mais [les DSC] ne seront pas encore établis à temps et ne pourront donc pas remplir ces fonctions rapidement", pointe Ecommerce Europe.

En France, la fédération de la vente en ligne (Fevad) salue l'adoption du DSA, mais pointe également les problèmes de délais d'applications. Et souligne la nécessité d'une application concertée "et uniformisée" dans l'Union européenne. Ceci "pour assurer un niveau équivalent de protection des consommateurs français et pour préserver la compétitivité des places de marché françaises".