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19 avr. 2023
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Les fédérations du commerce font monter la pression sur la question de l'indice des loyers commerciaux

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19 avr. 2023

De six fédérations du commerce il y a trois semaines, elles sont à présent treize à appuyer la demande: plafonner l'indice des loyers commerciaux (ILC). Celui-ci sert de référence pour, normalement modérer l'évolution des loyers lors des révisions. Sauf que l'Insee a publié le 25 mars un taux avec une hausse de l'ILC de 6,29% sur un an et de 8,51% sur trois ans. De nombreux commerces, qu'il s'agisse de groupes ou d'indépendants, alertent le gouvernement sur une telle hausse.


Treize fédérations de commerçants en appellent à la ministre en charge du Commerce - Shutterstock


Alors que le 25 avril doit se tenir la première réunion du Conseil du commerce, ces treize fédérations* ont envoyé une lettre commune à la ministre en charge du Commerce, Olivia Grégoire. Leur demande tient en deux points. Le premier est de prolonger d'un an le dispositif de plafonnement de l'ILC qui avait été instauré lors de l'adoption de la loi pour le pouvoir d'achat à l'été 2022 et qui plafonnait l'ILC à 3,5% pour les TPE et PME. Ce mécanisme de protection qui avait modéré les hausses de loyers ces derniers mois, doit se terminer fin juin. Le second point demandé par les différentes fédérations est de généraliser ce plafonnement de l'indexation des loyers à tous les acteurs du commerce. Les signataires du courrier avancent que face aux hausses les réseaux des entreprises intermédiaires de commerce ont été confrontés au fait que "95% des bailleurs ont refusé d'accompagner les enseignes dans la prise en compte de la situation économique".

Et alertent donc sur le fait que de nombreuses enseignes se sont retrouvées en situation de défaillance. Les acteurs du commerce soulignent que dans une période où les consommateurs modèrent leurs achats et que l'activité des magasins peut être ralentie, la pression d'une hausse des loyers peut créer un effet ciseau sur leur compte d'exploitation, faisant basculer les points de vente dans des situations de non-rentabilité.

Les treize fédérations demandent de "généraliser en urgence le plafonnement de l’ILC à + 3,5% pour tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante et de prolonger cette mesure pour une année supplémentaire. Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires qui chaque jour contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale. Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter une hausse élevée des loyers. Le danger est majeur et l’urgence présente".

Les signataires, qui représentent plusieurs dizaines de milliers de points de vente dans l'Hexagone, soulignent que la mesure protègerait également les bailleurs avançant que l'effritement du nombre d'acteurs en bonne santé les pénaliserait aussi dans un second temps.


*Alliance du Commerce, Commerçants et Artisans des Métropoles de France (CAMF), Confédération des Commerçants De France ( CDF), Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA), Fédération des Enseignes de la Chaussure(FEC), Fédération de l’Equipement du Foyer (FFEF), Fédération Française de la Franchise, Fédération des commerces spécialistes de jouets et produits de l’enfant (FCJPE), Fédération nationale de l’habillement (FNH) , Fédération pour le commerce spécialisé (Procos), Fédération de la parfumerie sélective (FPSS), Union de la Bijouterie et de l’Horlogerie (UBH) etL’Union Sport & Cycle.

 

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